Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 ETENDANT A L'ENSEMBLE DES FILIALES DE LA FRANCAISE DES JEUX LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 09-08-1953 MODIFIE SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 ETENDANT A L'ENSEMBLE DES FILIALES DE LA FRANCAISE DES JEUX LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 09-08-1953 MODIFIE SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)
Le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.