Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de la Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de la Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.