Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1991 ETENDANT A L'ENSEMBLE DES FILIALES DE LA FRANCAISE DES JEUX LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 09-08-1953 MODIFIE SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)