Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.