Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE FICHIERS DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
La mise en oeuvre de ce traitement dans un département doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.