Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D'INSTRUCTION ET DE LIQUIDATION DES AIDES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D'INSTRUCTION ET DE LIQUIDATION DES AIDES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS)
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des concentrations - études financières - aides.