ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/1992 (Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D'INSTRUCTION ET DE LIQUIDATION DES AIDES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS)