Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-824 du 16 septembre 1983 LES DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CONCERNEE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-824 du 16 septembre 1983 LES DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CONCERNEE)
Les délégués régionaux sont chargés, sous l'autorité du commissaire de la République de région pour les attributions à caractère régional et des commissaires de la République de département pour les attributions à caractère départemental, de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat.