Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-824 du 16 septembre 1983 LES DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CONCERNEE)