Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES)
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation de " fichier départemental de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises ", d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer un meilleur suivi des dossiers d'aides publiques.