ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/1992 (Arrêté du 25 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION AU SEIN DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN FICHIER AUTOMATISE DE GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES)