Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-382 du 2 mai 1983 IL EST MIS FIN AU BLOCAGE DES PRIX DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES GEOMETRES EXPERTS REMEMBREURS ET AMENAGEURS RURAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-382 du 2 mai 1983 IL EST MIS FIN AU BLOCAGE DES PRIX DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES GEOMETRES EXPERTS REMEMBREURS ET AMENAGEURS RURAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET)
Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.