Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-382 du 2 mai 1983 IL EST MIS FIN AU BLOCAGE DES PRIX DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES GEOMETRES EXPERTS REMEMBREURS ET AMENAGEURS RURAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET)