Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-267 du 26 avril 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1989)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°89-267 du 26 avril 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1989)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.