Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)
Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.