Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 791134 DU 19-12-1979 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 1988 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 791134 DU 19-12-1979 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON))
Le décret n° 79-1134 du 19 décembre 1979 susvisé entrera en vigueur le 1er janvier 1989.