Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR)
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.