ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/12/1993 au 13/02/1994 (Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR)