Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux missions de maîtrise d'oeuvre dont la commande sera passée à compter du 1er janvier 1996. Les commandes passées antérieurement à cette date et dont l'exécution ne sera pas achevée au 1er janvier 1997 seront mises en conformité avec lesdites dispositions.