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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole)


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché de 1re classe
Attaché
5e échelon
12e échelon
4e échelon :

- après 1 an 6 mois
12e échelon

- avant 1 an 6 mois
11e échelon
3e échelon :

- après 6 mois
11e échelon

- avant 6 mois
10e échelon
2e échelon :

- après 6 mois
10e échelon

- avant 6 mois
9e échelon
1er échelon :

- après 6 mois
9e échelon

- avant 6 mois
8e échelon
Attaché de 2e classe
Attaché
8e échelon :

- après 6 mois
8e échelon

- avant 6 mois
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon :

- après 1 an 6 mois
7e échelon

- avant 1 an 6 mois
6e échelon
5e échelon :

- après 1 an
6e échelon

- avant 1 an
5e échelon
4e échelon :

- après 1 an
5e échelon

- avant 1 an
4e échelon
3e échelon :

- après 1 an
4e échelon

- avant 1 an
3e échelon
2e échelon :

- après 1 an
3e échelon

- avant 1 an
2e échelon
1er échelon
1er échelon


Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re et de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.