Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A TEMPS PARTIEL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A TEMPS PARTIEL)
Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre des vacations allouées aux rapporteurs particuliers suivant les travaux effectués, dans la limite de plafonds de rémunération annuels, fixés par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).