ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1977 au 15/12/2006 (Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES A TEMPS PARTIEL)