Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques)
Rôle des commissions d'enseignement.
Il existe une commission par cycle d'enseignement. Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut décider de la mise en place d'une commission commune à deux cycles ayant des attributions voisines.
La commission d'enseignement du cycle des géomètres assume le rôle du " conseil d'instruction " prévu à l'article 11 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des géomètres.
Les commissions d'enseignement donnent un avis sur :
a) Les programmes d'enseignement et l'organisation du contrôle de la scolarité dans chaque discipline, en particulier la nature, le nombre et le coefficient des épreuves ;
b) Les résultats obtenus par les élèves et les auditeurs titulaires. La communication des résultats se fait en présence des représentants des élèves qui peuvent donner leur avis sur les cas particuliers examinés.
La commission d'enseignement siège ensuite en formation restreinte, sans les représentants des élèves, pour proposer toute mesure individuelle concernant le redoublement d'une année, l'obligation d'épreuves de rattrapage, l'admission en qualité d'élèves de certains auditeurs titulaires, la délivrance ou non des titres de fin d'études, et, le cas échéant, l'exclusion d'un élève n'ayant pas satisfait aux conditions de scolarité.
Les commissions siègent également en formation restreinte pour :
c) Emettre un avis sur toute proposition concernant la situation individuelle d'un membre du corps enseignant ;
d) Emettre un avis sur la sanction disciplinaire proposée à l'encontre d'élèves non destinés à l'Institut géographique national.