Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-96 du 13 février 1989 PORTANT APPROBATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29-06-1988 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS 3 ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82903 DU 20-10-1982 MODIFIE ET DE L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-96 du 13 février 1989 PORTANT APPROBATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29-06-1988 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS 3 ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82903 DU 20-10-1982 MODIFIE ET DE L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.