Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-96 du 13 février 1989 PORTANT APPROBATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29-06-1988 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS 3 ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82903 DU 20-10-1982 MODIFIE ET DE L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE)