Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 2, 6 (3E), 21 DERNIER ALINEA DE LA LOI 67-1115 DU 21- 12-1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 2, 6 (3E), 21 DERNIER ALINEA DE LA LOI 67-1115 DU 21- 12-1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT)
Cessent d'être applicables les dispositions prévues par la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs hydrographes et le corps des ingénieurs des directions de travaux (branches "Service hydrographique", "Transmissions", "Commissariat").