Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 2, 6 (3E), 21 DERNIER ALINEA DE LA LOI 67-1115 DU 21- 12-1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT)