Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 1962.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.