Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1514 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-15 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES DES AGENTS MIS A DISPOSITIONS D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1514 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-15 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES DES AGENTS MIS A DISPOSITIONS D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Les charges salariales [*contenu*] remboursées en application de l'article L. 234-15 du code des communes comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les décrets n° 85-730 du 17 juillet 1985 et n° 85-1148 du 24 octobre 1985, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.