Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.)
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant [*compensation de la perte de produit fiscal consécutive au transfert de compétences*] :
Alpes-Maritimes : 59.614.873 F.
Savoie : 7.442.059 F.
Haute-Savoie : 56.234.374 F.
Paris : 343.010.211 F.
Var : 3.972.812 F.
Hauts-de-Seine : 28.802.776 F.