ARTICLE

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article