Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL REGIONAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL REGIONAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION)
Le commissaire de la République de la région communique au président du conseil régional :
L'ensemble des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales de la région ;
La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
Les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ;
Le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février ;
Le taux d'intérêt indicatif des prêts, calculé à la date du 1er février.