Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique)
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1996, à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;