Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1963 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE DUE A L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1963 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE DUE A L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ)


A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots : " à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 précité " sont remplacés par les mots : " à l'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 modifié ".