Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées)
Le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées est fixé à 4,83 F par hectolitre.