ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1992 au 31/12/1997 (Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées)