Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 449 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 700 F.