ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/1995 au 01/01/1998 (Décret no 95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)