Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.