ARTICLE

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/02/1972 au 27/03/2007 (Décret n°72-151 du 18 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 85 A 87 DU TRAITE DE ROME CONCERNANT LES ENTENTES ET LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE)