Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994 :
appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 405 F ;
appareils récepteurs de télévision " couleur " : 631 F.