ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1993 au 01/01/1995 (Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)