Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
Appareils récepteurs de télévision noir et blanc : 390 F ;
Appareils récepteurs de télévision couleur : 606 F.