ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/1992 au 21/12/1993 (Décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)