Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1987 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)
En application de l'article 10 du décret du 27 septembre 1984 susvisé :
a) La part [*fraction, pourcentage*] répartie par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 90 p. 100 du montant des sommes perçues ;
b) La part conservée par le comité de coordination est égale à 10 p. 100 du montant des sommes perçues.