Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du centre départemental d'assiette de la direction des services fiscaux du lieu de situation des biens occupés par les contribuables.