ARTICLE

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/1987 (Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)