Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1985 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1985 à des personnes domiciliées hors de France)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1985 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1985 à des personnes domiciliées hors de France)
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.