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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1985 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1985 à des personnes domiciliées hors de France)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000473881 PEREMPTION CIBLE cidtexte : LEGITEXT000006069941, id : LEGIARTI000006327853  }