Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1983 FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 (CONTRIBUTION A L'INDEMNISATION DES SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT UNE CERTAINE DATE))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1983 FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 (CONTRIBUTION A L'INDEMNISATION DES SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT UNE CERTAINE DATE))
La contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 est exonérée de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.