Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 1983 FIXATION DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 (CONTRIBUTION A L'INDEMNISATION DES SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT UNE CERTAINE DATE))